Actualités juridiques et informations

Environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont près de 40% pour faute. Ce motif tend à diminuer au fil des années, au profit du divorce à l’amiable, moins long et moins coûteux.

Nom de naissance, nom de famille, nom patronymique, nom marital, nom d’usage : difficile de s’y retrouver dans tous ces noms de nom ! On vous aide à y voir plus clair à deux moments importants de la vie : le mariage et le divorce.

Votre régime matrimonial ne vous convient plus ? La loi en vigueur depuis mars 2019 vous facilite ce changement. Il n’est plus obligatoire d’attendre deux années d’application du régime matrimonial pour convenir d’une modification ou même d’un changement du régime en place.

Lors de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est partagé et transmis à chacun de ses héritiers. Cette action peut parfois entraîner des tensions et des litiges entre les parties prenantes si l’équité n’est pas respectée.

Vous décidez de vous séparer ? Avec la convention parentale, vous définissez, d’un commun accord, l’organisation familiale qui sera la vôtre au lendemain de votre séparation, tout en sécurisant votre accord.

Une nouvelle loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée fin 2019 : elle renforce l’ordonnance de protection des victimes de violences.

Vous divorcez ou rompez votre PACS ? Sachez que cette situation entraine des changements pour votre déclaration de revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.

1 million de familles touchent une pension alimentaire de 170 euros en moyenne
et 30% de ces familles sont victimes d’impayés.

La résidence alternée signifie que les deux parents bénéficient de la résidence de l’enfant. Ce dernier habite en alternance au domicile de chacun de ses parents.

Entrée en vigueur en 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable) est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions possibles