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Succession : savez-vous exactement ce qu’est la réserve héréditaire ?

Juil 28, 2021

Lors de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est partagé et transmis à chacun de ses héritiers. Cette action peut parfois entraîner des tensions et des litiges entre les parties prenantes si l’équité n’est pas respectée. Afin de protéger vos intérêts et vos droits, le cabinet Parrod-Sabatier vous aide à mieux comprendre :

La succession, comment ça se passe ?

Sachez d’abord que la loi française protège certains héritiers, ceux qui ont des liens familiaux avec le défunt, grâce à la « réserve héréditaire ». C’est une portion minimale de la succession qui ne peut être donnée qu’aux personnes ayant la qualité d’héritiers réservataires :

  • Les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants)
  • Le conjoint survivant

Calculée sur l’ensemble du patrimoine, la réserve héréditaire correspond à la quote-part d’héritage revenant légalement aux héritiers réservataires : 1/2 en présence d’un enfant ; 2/3 en présence de deux enfants et 3/4 en présence de trois enfants ou plus.

La part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée à une personne tierce dans le testament.

 « À savoir : certains testateurs peuvent rompre l’équité avec des donations lors de leur vivant. Dans ce cas précis, les héritiers réservataires peuvent faire appel à un avocat pour assurer un nouveau partage équitable. », soulignent Anne-Laure Sabatier et Sabine Parrod.

Comment faire respecter ses droits lors d’une succession ?

Les héritiers réservataires peuvent engager une « action de réduction » lorsqu’il y a une atteinte à leur part réservataire. Un rappel de donations et d’avance sur succession pourra en principe être effectué pour rétablir l’équité.

Le délai de prescription de cette action est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans que ce délai ne puisse excéder 10 ans.

Il est donc très important de réagir et d’en informer le notaire dès qu’un doute s’installe. Ensuite, vous pourrez vous faire accompagner par un avocat pour défendre vos droits.

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À cette matière technique et sensible, nous ajoutons une connaissance extrêmement fine des implications familiales et patrimoniales qui affectent nos clients.