La pension alimentaire est une obligation légale qui vise à participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Mais lorsque le parent débiteur cesse de la verser, cela peut entraîner des difficultés financières pour le parent créancier et nuire au bien-être de l’enfant. Dans cet article, nous vous guidons, dans l’ordre, sur les recours possibles pour obtenir le paiement des sommes dues.

Tenter une solution amiable

Avant d’entamer des démarches judiciaires, il est recommandé d’essayer de résoudre le problème à l’amiable.

Quelles démarches amiables entreprendre ?

• Vous pouvez envoyer un courrier recommandé au parent débiteur pour lui rappeler son obligation de paiement et l’inviter à régulariser la situation.
• Vous pouvez également recourir à une médiation familiale pour favoriser un dialogue et trouver une solution adaptée aux deux parties.

Vous avez la possibilité de récupérer les pensions alimentaires impayées sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans en arrière.

Pour engager une procédure de recouvrement forcé, il est indispensable de disposer d’un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel.

En cas de non-paiement total ou partiel de la pension alimentaire par le parent débiteur, plusieurs recours sont envisageables :

Faire appel à l’ARIPA pour un recouvrement facilité

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA, propose une assistance gratuite pour récupérer les impayés de pension alimentaire.

Quelles démarches effectuer ?

• Vous pouvez saisir l’ARIPA en fournissant une copie du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que le justificatif de la signification de la décision.  
• L’ARIPA peut verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension.

1. La procédure de paiement direct

Cette procédure permet à un commissaire de justice (ex-huissier) de récupérer directement la pension auprès du tiers débiteur (employeur, banque, organisme social).

À savoir : cette procédure permet de récupérer uniquement les 6 derniers mois d’impayés et les échéances à venir.

2. La saisie sur salaire

Si le parent débiteur perçoit un revenu, le tribunal judiciaire peut ordonner une saisie automatique sur son salaire. C’est un moyen efficace pour obtenir un paiement régulier et éviter de nouveaux impayés.

3. La saisie sur compte bancaire

Un commissaire de justice peut mettre en oeuvre la saisie des sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. C’est une solution si les fonds sont évidemment disponibles.

4. Le recouvrement par le Trésor Public

Si les procédures précédentes échouent, le parent créancier peut demander au procureur de la République du tribunal judiciaire d’ordonner le recouvrement par le Trésor Public, qui agit comme un service de recouvrement forcé.

À savoir que cette procédure n’est possible qu’après échec d’une autre action de recouvrement.

Porter plainte pour abandon de famille

Ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue un délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende : le parent créancier peut donc déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

Si le parent débiteur organise volontairement son insolvabilité (ex. : dissimulation de revenus, transfert de biens à un tiers), il risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 314-7 du Code pénal).

Demander une modification de la pension alimentaire si le débiteur rencontre des difficultés financières

Le parent débiteur ne peut pas arrêter de payer sans décision de justice. Il doit donc saisir le JAF pour demander une réduction ou une suspension temporaire de la pension.

Si les besoins de l’enfant augmentent

Le parent créancier peut demander une augmentation de la pension si :

• Les besoins de l’enfant évoluent (scolarité, santé, activités).
• Les revenus du débiteur ont augmenté.

Vous devez ainsi déposer une requête auprès du JAF du tribunal judiciaire avec des justificatifs (revenus, charges, dépenses de l’enfant).

Un impayé de pension alimentaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne de votre enfant. Il est essentiel d’agir rapidement et d’utiliser les recours adaptés pour obtenir les sommes dues.

« Nous vous conseillons de vous faire accompagner par le cabinet Parrod-Sabatier-Rimaire pour vous guider à chaque étape, veillant à protéger vos droits et à trouver les solutions les plus adaptées à votre situation. » déclarent Anne-Laure Sabatier, Sabine Parrod et Estelle Rimaire.