À noter : le présent article concerne exclusivement les couples mariés.
Le testament ne remplace ni l’absence de droits successoraux, ni l’absence d’un lien juridique comme le mariage ou le PACS. Les couples pacsés ou en concubinage ne bénéficient pas des mêmes protections. Le partenaire pacsé ou le concubin n’a aucun droit successoral légal et peut donc être totalement exclu de l’héritage, même en présence d’un testament.

Sans testament : ce que dit la loi

En l’absence de disposition testamentaire, la répartition du patrimoine est déterminée par le Code civil au moment du décès.

Ordre des héritiers :

• Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’héritage dont l’étendue dépend de la présence ou non d’enfants.

• Les enfants du défunt sont héritiers directs et ne peuvent être totalement exclus de la succession.

• Les parents du défunt peuvent hériter s’il n’a pas d’enfants.

Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit de jouissance temporaire du logement familial et de ses meubles pendant un an à compter du décès. Ce droit est d’ordre public : aucune clause testamentaire ne peut y déroger.

Testament authentique : peut-on déshériter son conjoint ?

Un testament authentique, établi devant notaire et signé en présence de deux témoins ou d’un autre notaire, permet d’organiser la transmission de son patrimoine dans le respect de la loi. Il peut servir à avantager ou limiter les droits du conjoint survivant, selon les volontés du défunt.

1. En l’absence d’enfants : le conjoint est protégé

Depuis la loi du 3 décembre 2001, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Il ne peut donc pas être totalement déshérité.

Répartition prévue par l’article 755-1 du Code civil :

• Si les deux parents du défunt sont vivants : ils héritent de 50 % (25 % chacun) et le conjoint reçoit l’autre moitié.

• Si un seul parent est vivant : il reçoit 25 %, le conjoint reçoit 75 %.

• Si les deux parents sont décédés : le conjoint hérite de l’intégralité du patrimoine.

Même en présence d’un testament excluant le conjoint, celui-ci conservera au moins un quart de la succession.

2. En présence d’enfants : le conjoint peut être écarté

Si le défunt a des enfants (du couple ou d’une précédente union), le conjoint n’est pas héritier réservataire. Il peut donc être totalement exclu de la succession, à condition de le préciser clairement et formellement dans un testament authentique.

Les enfants du défunt hériteront alors de l’intégralité du patrimoine. Le conjoint survivant ne reçoit rien, sauf dispositions expresses prises en sa faveur.

Il est cependant possible de limiter les droits du conjoint sans le priver totalement en lui attribuant l’usufruit de certains biens.

Par exemple, il peut continuer à utiliser un bien immobilier jusqu’à son décès. Les enfants nus-propriétaires en deviendront pleinement propriétaires ensuite, sans avoir à payer de droits de succession.

La donation entre époux : une protection plus fragile

Beaucoup de couples signent une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant) afin de renforcer la protection du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une part plus importante de l’héritage.

Mais attention ! À la différence d’un testament, cette donation est toujours révocable, de manière unilatérale et sans que l’autre époux en soit informé.

Il est donc possible de découvrir que la donation a été annulée uniquement au moment du règlement de la succession.

Si vous souhaitez protéger durablement votre conjoint, privilégiez le testament authentique, qui garantit que vos volontés seront respectées.

Attention au divorce en cours !

Tant que le jugement de divorce n’est pas définitif, le conjoint reste considéré comme héritier légal et conserve tous ses droits en cas de décès.

Même en instance de divorce, le conjoint survivant peut hériter, s’il n’existe pas de testament l’excluant.

Si vous êtes en procédure de divorce et que vous souhaitez éviter que votre conjoint hérite de vos biens, il est fortement recommandé de rédiger un testament authentique dès que possible.

Conclusion

Le sort du conjoint survivant dépend largement des dispositions prises de votre vivant. Sans testament, la loi protège en partie le conjoint, mais elle comporte des limites, notamment en présence d’enfants. En rédigeant un testament authentique, vous pouvez adapter précisément la répartition de votre patrimoine selon vos souhaits.

« La transmission du patrimoine est un sujet sensible qui mérite une réflexion approfondie. Rédiger un testament authentique vous permet de protéger vos proches et d’éviter les mauvaises surprises lors du règlement de la succession. » déclarent Maîtres Parrod, Sabatier et Rimaire.