Une nouvelle loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée fin 2019 : elle renforce l’ordonnance de protection des victimes de violences, créée par la loi du 9 juillet 2010, qui permet la mise en place de mesures d’urgences (éviction du conjoint violent, relogement de la victime, etc.)

Trois modifications majeures ont été réalisées :

• Les couples qui ne vivent pas ensemble ou qui n’ont même jamais vécu ensemble, peuvent avoir recours à cette ordonnance. La justice souhaite appliquer le dispositif pour toute forme de vie conjugale, présente ou passée.
• La délivrance de l’ordonnance de protection n’est plus conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable faite par la victime.
• L’audience peut se tenir séparément pour les deux parties si, et seulement si, la victime le demande.

Quel délai pour la délivrance de l’ordonnance de protection ?

Depuis 2019, le juge aux affaires familiales doit délivrer l’ordonnance dans un délai de maximum 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

« En 2010, aucun délai de délivrance n’était prévu. En 2016, le délai moyen était estimé à 42,4 jours. Le délai ramené à 6 jours est d’autant plus important à nos yeux que depuis le début la crise sanitaire, les violences domestiques se sont malheureusement intensifiées », expliquent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.