Certains couples connaissent de fortes disparités en termes de revenus et dans leur situation patrimoniale, c’est pourquoi un divorce peut avoir d’importantes répercussions sur les ressources des ex-époux. La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des conjoints à l’autre, pour compenser cette baisse du niveau de vie au moment de la séparation.

Comment obtenir la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure de divorce. Les couples non-mariés et les partenaires de PACS ne peuvent en faire la demande en cas de séparation.

Elle n’est pas versée systématiquement lors d’une séparation. Afin d’en bénéficier, il faut que la séparation crée une disparité dans les ressources et/ou dans leur situation patrimoniale et donc dans les conditions de vie des ex-époux. Son obtention dépendra donc de l’analyse de chaque situation.

Dans 97% des cas, c’est l’ex-femme qui en est bénéficiaire. Par exemple, une femme qui a cessé son activité ou qui a choisi de réduire son temps de travail pour s’occuper des enfants ou pour suivre son conjoint en cas de mobilité professionnelle, pourra en faire la demande.

Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux définissent ensemble avec l’aide de leurs conseils le montant et la forme que prendra la prestation compensatoire.

En revanche, s’il s’agit d’un divorce contentieux, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher la question de la prestation compensatoire, dans son principe, son montant et sa forme.

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour évaluer le montant final :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune : se consacrer à l’éducation des enfants ; favoriser sa carrière professionnelle…
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital ou en revenu,
• les droits existants et prévisibles,
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Aucune méthode de calcul n’est prévue par la loi. Plusieurs méthodes ont été mises au point par les professionnels du droit, néanmoins aucune ne recoupe l’ensemble des critères de la prestation compensatoire tel que posé par le Code Civil (article 271 du Code Civil) dont la liste n’est pas exhaustive. La jurisprudence vient également compléter ces points, votre avocat aura donc pour rôle de vous conseiller et de rechercher des situations proches de la vôtre afin de calculer au mieux le montant de votre prestation compensatoire.

Quels sont les différents modes de versement de la prestation compensatoire ?

Les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent être déterminées par les époux, au même titre que son montant. Toutefois, si aucun compromis n’est trouvé, le juge aux affaires familiales déterminera le montant et le  mode de versement. La prestation compensatoire est définitive et n’est pas révisable sauf lorsqu’elle est servie sous forme de rente.  Plusieurs modes de versement existent à ce jour :

• Le versement en somme d’argent.
  La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un versement en capital. L’époux peut verser cette somme en une seule fois, ou bien s’il n’a pas la capacité à le faire, le versement peut être échelonné. Dans le cadre d’un divorce contentieux, la durée ne peut excéder 8 ans, elle peut être allongée dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

• L’attribution d’un bien immobilier.
  Le versement peut prendre la forme de la cession d’un bien immobilier, soit par l’attribution de la pleine propriété, d’une attribution temporaire ou bien sous forme d’usufruit.

• La rente viagère.
  La rente viagère est une modalité exceptionnelle de  versement réservée au créancier dont l’âge ou l’état de santé dégradé ne lui permet pas d’être en mesure de subvenir à ses besoins.

• La prestation compensatoire mixte.
  Cette méthode combine prestation compensatoire versée sous la forme d’un versement en somme d’argent et par l’attribution d’un bien ou d’une rente viagère.

Comment faire si mon ex-époux(se) ne me reverse pas la prestation compensatoire ?

De  nombreux recours existent en cas de refus de paiement de la prestation compensatoire. L’ex-conjoint qui ne respecterait pas le versement de cette somme peut être jugé coupable de délit d’abandon de famille et encourt une peine d’emprisonnement de deux ans, ainsi qu’une amende de 15 000 euros.

Dès le premier mois de non-paiement, vous pouvez mandater un huissier pour l’envoi de votre demande au débiteur. Plusieurs autres méthodes de recouvrement sont également possibles, comme la saisie sur salaire ou encore le recouvrement par le Trésor public.

À savoir : un(e) ex-époux(se) peut avoir droit, en plus de la prestation compensatoire, à des dommages et intérêts s’il/elle a été victime de violences conjugales par exemple.

« La prestation compensatoire n’est pas une science exacte, de nombreuses méthodes existent pour la déterminer. Notre rôle est de définir une fourchette acceptable et non un chiffrage intangible, la subjectivité demeure ! »