PARROD-SABATIER
Actualités juridiques et informations
Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle … Quels moyens pour protéger les plus vulnérables ?
Différentes mesures de protection juridique peuvent être mises en place pour protéger une personne vulnérable.
Adoption et homoparentalité : ce que vous ne saviez peut-être pas
Mariage pour tous, adoption, procréation médicalement assistée (PMA), gestation pour autrui (GPA)… Nous faisons le point ensemble sur les différentes manières de devenir parents pour un couple de même sexe en France.
Comprendre la pension alimentaire
La pension alimentaire est une aide permettant de contribuer aux frais liés à la vie quotidienne d’un enfant lors d’une séparation. Contrairement à sa dénomination, la pension alimentaire ne couvre pas uniquement les frais alimentaires, mais également toutes les charges de la vie courante telles que le logement, la scolarité, l’habillement ou encore les loisirs.
Familles recomposées : comment adopter l’enfant de son conjoint ?
En France, la majeure partie des adoptions sont des adoptions simples réalisées au sein de familles recomposées. Dans ce contexte, l’adoption vient concrétiser les liens affectifs que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.
Le divorce pour faute grave : dans quelles circonstances est-il prononcé ?
Environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont près de 40% pour faute. Ce motif tend à diminuer au fil des années, au profit du divorce à l’amiable, moins long et moins coûteux.
Mariage ou divorce : que pouvez-vous faire de votre nom ?
Nom de naissance, nom de famille, nom patronymique, nom marital, nom d’usage : difficile de s’y retrouver dans tous ces noms de nom ! On vous aide à y voir plus clair à deux moments importants de la vie : le mariage et le divorce.
Régimes matrimoniaux : le changement est possible !
Votre régime matrimonial ne vous convient plus ? La loi en vigueur depuis mars 2019 vous facilite ce changement. Il n’est plus obligatoire d’attendre deux années d’application du régime matrimonial pour convenir d’une modification ou même d’un changement du régime en place.
Succession : savez-vous exactement ce qu’est la réserve héréditaire ?
Lors de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est partagé et transmis à chacun de ses héritiers. Cette action peut parfois entraîner des tensions et des litiges entre les parties prenantes si l’équité n’est pas respectée.
Séparation : connaissez-vous cette solution pour l’organisation avec vos enfants ?
Vous décidez de vous séparer ? Avec la convention parentale, vous définissez, d’un commun accord, l’organisation familiale qui sera la vôtre au lendemain de votre séparation, tout en sécurisant votre accord.
Victimes de violences conjugales : une ordonnance de protection plus efficace
Une nouvelle loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée fin 2019 : elle renforce l’ordonnance de protection des victimes de violences.

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14 Place des Ducs de Bourgogne
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