Actualités juridiques et informations

Différentes mesures de protection juridique peuvent être mises en place pour protéger une personne vulnérable.

Mariage pour tous, adoption, procréation médicalement assistée (PMA), gestation pour autrui (GPA)… Nous faisons le point ensemble sur les différentes manières de devenir parents pour un couple de même sexe en France.

La pension alimentaire est une aide permettant de contribuer aux frais liés à la vie quotidienne d’un enfant lors d’une séparation. Contrairement à sa dénomination, la pension alimentaire ne couvre pas uniquement les frais alimentaires, mais également toutes les charges de la vie courante telles que le logement, la scolarité, l’habillement ou encore les loisirs.

En France, la majeure partie des adoptions sont des adoptions simples réalisées au sein de familles recomposées. Dans ce contexte, l’adoption vient concrétiser les liens affectifs que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.

Environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont près de 40% pour faute. Ce motif tend à diminuer au fil des années, au profit du divorce à l’amiable, moins long et moins coûteux.

Nom de naissance, nom de famille, nom patronymique, nom marital, nom d’usage : difficile de s’y retrouver dans tous ces noms de nom ! On vous aide à y voir plus clair à deux moments importants de la vie : le mariage et le divorce.

Votre régime matrimonial ne vous convient plus ? La loi en vigueur depuis mars 2019 vous facilite ce changement. Il n’est plus obligatoire d’attendre deux années d’application du régime matrimonial pour convenir d’une modification ou même d’un changement du régime en place.

Lors de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est partagé et transmis à chacun de ses héritiers. Cette action peut parfois entraîner des tensions et des litiges entre les parties prenantes si l’équité n’est pas respectée.

Vous décidez de vous séparer ? Avec la convention parentale, vous définissez, d’un commun accord, l’organisation familiale qui sera la vôtre au lendemain de votre séparation, tout en sécurisant votre accord.

Une nouvelle loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée fin 2019 : elle renforce l’ordonnance de protection des victimes de violences.