Dans le cadre d’un divorce, les implications fiscales peuvent parfois être négligées au profit de questions plus immédiates telles que la garde des enfants, la division des biens ou encore les arrangements concernant la pension alimentaire. Pourtant, les conséquences fiscales d’un divorce sont loin d’être négligeables et peuvent avoir un impact significatif sur la situation financière des deux parties impliquées. En tant que cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille, le cabinet Parrod-Sabatier comprend l’importance de vous fournir un aperçu complet des implications fiscales du divorce pour vous aider à naviguer au mieux dans cette période complexe.

Les changements relatifs à la déclaration de revenus

L’un des premiers changements notables concerne le statut de déclaration de revenus. En effet, le passage d’une déclaration conjointe à une déclaration individuelle modifie non seulement quotien familial, mais aussi les déductions et crédits fiscaux disponibles. Il est crucial de comprendre comment ce changement affectera votre obligation fiscale globale, afin de planifier en conséquence. En effet, vous devez signaler votre divorce aux services des impôts dans les 60 jours suivant la date de prononcé du divorce. Vous devez ensuite établir votre déclaration personnelle, au service des impôts de votre ancien domicile conjugal en indiquant votre nouvelle adresse.

L’imposition de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire

La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants est déductible du revenu imposable du parent qui la verse et doit être déclarée comme revenu par le parent qui la reçoit. Cette règle s’applique, que la pension soit versée volontairement ou en exécution d’une décision de justice.

La prestation compensatoire, elle, peut être versée sous différentes formes : capital (somme d’argent, attribution de biens) dans les 12 mois suivant le divorce, rente viagère, ou une combinaison des deux :

• La prestation compensatoire sous forme de capital versé dans les 12 mois est déductible en totalité de l’impôt sur le revenu du débiteur l’année de son paiement. Pour le bénéficiaire, cette prestation n’est pas imposable.
• Pour la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital étalé au-delà de 12 mois : Pour le débiteur, les sommes versées sont déductibles de son revenu imposable. Pour le bénéficiaire, ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

La fiscalité de la division des biens

La division des biens peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne les plus-values. La vente d’actifs partagés, tels que les résidences secondaires, peut potentiellement générer des gains en capital imposables. La vente d’un bien immobilier à la suite d’un divorce génère de nombreux frais : ceux du notaire mais aussi ceux du droit de partage. Le droit de partage est un impôt à hauteur de 1,1% de la valeur nette des biens partagés.

La garde des enfants

La question de la garde des enfants, en plus de jouer un rôle majeur dans ces dossiers, joue également un rôle dans les implications fiscales du divorce. Le parent ayant la garde principale peut être éligible à des crédits d’impôt spécifiques, tels que le crédit pour enfant à charge. Ces crédits peuvent offrir un allègement fiscal significatif, soulignant l’importance de la prise en compte des arrangements de garde dans la planification fiscale post-divorce.

« Bien que les différents cas présentent des similitudes, n’oubliez pas que chaque dossier requiert une réponse adaptée au cas par cas. C’est pourquoi nous vous accompagnons de manière personnalisée, afin de répondre au mieux à vos besoins. »