En France, la moitié des procédures de divorce prononcées se font par consentement mutuel des époux.

Procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse… Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce à l’amiable ? Nous vous aidons à y voir plus clair !

Les principales différences entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Deux grands types de divorces existent en France : le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable, et le divorce contentieux, qui regroupe le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce accepté.

À la différence des procédures de divorce contentieuses, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne doivent pas passer devant le juge aux affaires familiales.

La rédaction et la signature de la convention de divorce se déroulent par le biais des avocats et d’un notaire.

La procédure est donc généralement plus rapide et moins coûteuse.

Puis-je divorcer par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez respecter certaines conditions. Tout d’abord, vous ne devez pas faire l’objet d’un régime de protection : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. 

Vous devez également être d’accord sur le principe du divorce et les modalités de celui-ci, même si quelques désaccords concernant les modalités de partage ou encore le montant de la prestation compensatoire peuvent naturellement exister : c’est à ce moment-là que votre avocat vous accompagnera, afin de vous trouver les meilleurs compromis possibles.

Enfin, si vos enfants demandent à être entendus par le juge aux affaires familiales concernant le mode de garde ou le lieu de résidence par exemple, il ne sera pas possible pour vous de divorcer par consentement mutuel. Attention, vous êtes tenus d’informer vos enfants de votre décision de divorcer.

La procédure du divorce à l’amiable.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le couple ne passe pas devant le juge. Les délais d’audiences étant très longs, cela explique en partie la différence de durée entre cette procédure et la procédure de divorce contentieux.

Lorsque les deux époux se sont mis d’accord pour divorcer par consentement mutuel, ils devront, chacun de leur côté, s’entretenir avec leurs avocats respectifs afin d’être conseillés en fonction de leurs besoins et attentes. Puis les parties négocient les termes du divorce. Les négociations seront plus longues si vous possédez un crédit, du patrimoine ou des biens en commun.

Une fois chaque point décidé et négocié entre les époux, la convention peut être rédigée. Une fois celle-ci réalisée, les avocats devront envoyer à leurs clients respectifs le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacun des époux dispose ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours.

La signature de la convention de divorce se fera ensuite par les deux époux, contresignée des deux avocats. Elle sera ensuite envoyée au notaire sous 7 jours. Celui-ci disposera de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, c’est-à-dire qu’il devra enregistrer le document qui lui a été remis, évitant ainsi toute destruction ou perte.