En 2021, plus de 995 900 entrepreneurs se sont lancés dans la création de leur entreprise, un chiffre en constante augmentation depuis la crise sanitaire de 2020.

Lors de l’élaboration du projet de création d’entreprise, il est essentiel pour les futurs entrepreneurs de se pencher sur la protection de leurs biens personnels. Même si la résidence principale ne peut être saisie par un créancier, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes au dirigeant en cas de faillite de l’entreprise.

Trois méthodes permettent aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou encore le passage en société.

Entrepreneuriat et patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est constitué de l’ensemble des biens personnels dont un individu dispose à titre privé pour faire face à ses obligations et responsabilités financières, ils sont par la loi définie comme étant la « propriété privée de l’individu ».

A contrario, le patrimoine d’entreprise correspond aux biens destinés uniquement au développement de l’activité commerciale d’une entreprise, aussi appelée personne morale.   

En choisissant de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous engagez votre patrimoine personnel et professionnel. Néanmoins, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créanciers. Il est toutefois possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, afin de protéger d’autres biens non liés à votre activité professionnelle. Enfin, vous pouvez choisir de passer sous le régime de l’EIRL ou de la société.

Décryptons ensemble les solutions pour protéger l’entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité

Lorsque vous devenez micro-entrepreneur, vous devenez responsable de vos dettes professionnelles. Néanmoins, votre résidence principale ne peut être saisie par vos créanciers. Attention, cela ne concerne que votre résidence principale, vos autres biens personnels, comme vos résidences secondaires ou vos terrains peuvent être saisis.

Afin de protéger ces biens, ou une partie de ceux-ci, il est possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Ce document devra obligatoirement être rédigé auprès d’un notaire et décrire de façon claire et précise l’ensemble de la nature et le type de détention de vos biens.

Votre régime de mariage est également à prendre en compte. En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, votre époux(se) doit rédiger une déclaration sur l’honneur attestant avoir pris connaissance de l’ensemble des risques sur vos biens.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou le passage en société ?

• L’EIRL

Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, mais ne pas vous contraindre avec de gros changements administratifs, vous pouvez songer à passer à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Pour créer ou passer au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devez en faire la demande lors de l’immatriculation de votre entreprise du Centre de Formalité des Entreprises.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, différentes procédures pourront être envisagées, comme le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Si vous rencontrez des difficultés personnelles, la procédure applicable sera celle du surendettement.

Attention, en cas d’acte frauduleux concernant des obligations fiscales, sociales ou comptables, votre patrimoine personnel peut être saisi !

• La société (EURL ou SASU)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé.

À la différence de l’EURL, vous aurez l’obligation, au moment de la création, de rédiger les statuts qui la définissent, et immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, l’annonce de la création de votre entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Tout comme pour l’EIRL, les patrimoines personnel et professionnel d’une société sont séparés, en effet, seuls les apports réalisés par l’entrepreneur lors de la création de la société peuvent être saisis.

Renoncer à la protection de son patrimoine personnel.

L’entrepreneur peut décider, sous certaines conditions, de renoncer à la protection d’une partie de son patrimoine personnel, par exemple en hypothéquant sa résidence secondaire, notamment pour demander un emprunt. Un créancier peut également demander à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine, par le biais d’un acte de renonciation à la séparation des patrimoines. Cette levée de protection dure le temps de l’emprunt.

Les changements depuis le 15 mai 2022

Depuis la loi 14 février 2022, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) disparaît progressivement. Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur, vous ne pouvez donc plus créer d’entreprise sous le régime de l’EIRL.

Ce nouveau statut a été mis en place afin de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus uniquement sa résidence principale. Vous n’avez également plus de démarches à effectuer.

La loi du 14 février 2022 facilite aussi l’immatriculation de l’entreprise individuelle, qui pourra se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat ou directement par le biais de l’URSSAF pour les professions libérales.

Me Parrod et Me Sabatier précisent également : « en cas d’union maritale, le choix du régime matrimonial est aussi déterminante et pour les PACS la rédaction d’un contrat de PACS tenant compte de la spécificité de l’activité de l’entrepreneur, points sur lesquels le cabinet peut les conseiller ! » 

Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Cette activité de conseil est le cœur de métier du cabinet Parrod-Sabatier. N’hésitez pas à nous contacter.