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La garde des animaux de compagnie en cas de divorce : comment ça se passe ?
Juridiquement, l’animal de compagnie est considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil). Si, jusque-là, les animaux étaient classés parmi les biens meubles corporels, c’est-à-dire des biens matériels pouvant être déplacés, la loi a profondément changé leur statut en reconnaissant leur sensibilité. L’animal n’est donc pas une « chose comme les autres », bien qu’il reste un bien mobile. Cette évolution législative a donc un impact majeur, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer qui garde l’animal lors d’un divorce. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différents critères qui déterminent la garde des animaux de compagnie en cas de divorce, ainsi que les éléments juridiques à prendre en compte.
Qui est le propriétaire de l’animal ?
Tout d’abord, il est important de déterminer qui est juridiquement le propriétaire de l’animal :
Si l’animal a été acheté ou adopté avant le mariage, il appartient à celui qui l’a acquis, comme tout bien personnel.
Si l’animal a été acquis pendant le mariage, sa propriété dépend du régime matrimonial :
- Sous un régime de séparation de biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté.
- Sous un régime de communauté réduite aux acquêts (en l’absence de contrat de mariage), l’animal est un bien commun, sauf si l’acquisition a été réalisée au moyen de fonds propres de l’un des époux.
La garde de l’animal dépend de critères variés.
Lors d’un divorce, la question de la garde de l’animal ne relève pas uniquement de sa propriété juridique. Le bien-être de l’animal et les conditions de vie de chaque époux sont également pris en compte, notamment si la décision est portée devant un juge aux affaires familiales. Voici les critères qui sont notamment pris en compte :
- Le bien-être de l’animal
Le juge peut évaluer chez quel époux l’animal vivra dans les meilleures conditions. Cela comprend :
- La disponibilité pour s’en occuper et le temps accordé pour l’animal (promenades, soins, etc.)
- La taille du logement et la présence d’un jardin ou d’un espace extérieur.
- Les liens d’attachement
La personne qui passe le plus de temps avec l’animal (le nourrit, le promène, s’occupe des visites chez le vétérinaire) peut avoir un argument plus solide pour obtenir la garde. Des attestations de proches peuvent même venir appuyer cette demande.
- La présence d’enfants
Dans ce cas, la garde de l’animal a davantage de chances d’être attribuée au parent chez qui vivent les enfants, afin de maintenir le lien affectif entre eux et l’animal.
Et la garde alternée ?
Si les époux se séparent à l’amiable, ils peuvent convenir librement d’une garde alternée pour leur animal, à l’image de la garde alternée pour les enfants. Par exemple, l’animal peut passer une semaine chez l’un, puis une semaine chez l’autre.
Dans ce cas, la garde alternée reste plus rare, mais certains juges acceptent de statuer en ce sens, notamment si cela semble être dans l’intérêt de l’animal.
Les frais liés à l’animal
Celui qui obtient la garde de l’animal assume en principe les frais qui y sont associés (nourriture, soins vétérinaires, etc.). Cependant, si les deux ex-époux sont copropriétaires de l’animal, il faudra donc prévoir une répartition des frais à l’amiable.
En cas de désaccord, le juge peut intervenir. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère 13 décembre 2017 n°16-27.830) a même reconnu qu’un ex-conjoint pouvait demander à être remboursé de certains frais liés à l’entretien de l’animal, considéré comme un bien indivis.
Trouver une solution amiable
Dans toutes les situations, il reste préférable de privilégier une solution amiable.
Si un accord est impossible, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est à envisager pour défendre vos intérêts et ceux de votre compagnon à quatre pattes.
« Le sorte de l’animal de compagnie se trouve également au centre des discussions en cas de demande de mesures de protection depuis la loi n°2024-536 du 16 juin 2024. Le juge aux affaires familiales peut ainsi statuer sur son attribution au demandeur d’une telle procédure et ce conformément aux dispositions de l’article 515-11 3° du Code civil » déclarent Anne-Laure Sabatier, Sabine Parrod et Estelle Rimaire.
La garde des animaux de compagnie lors d’un divorce ne se résume pas à une simple question de propriété. Elle repose sur des critères variés, mêlant droits juridiques et prise en compte du bien-être de l’animal. Si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour trouver une solution juste et équilibrée.