Environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont près de 40% pour faute. Ce motif tend à diminuer au fil des années, au profit du divorce à l’amiable, moins long et moins coûteux.

Qu’est-ce que le divorce pour faute et dans quelles mesures est-il prononcé ?

Le mariage donne des devoirs et obligations pour chacun des époux (secours, fidélité, assistance, cohabitation, respect, direction conjointe de la famille), que ceux-ci s’engagent à respecter. Le manquement à l’un de ces devoirs peut faire l’objet d’une demande de séparation. Le divorce pour faute, à la différence du divorce à l’amiable, permet d’obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. Auparavant l’époux ou l’épouse fautif était privé de tout droit à prestation compensatoire, aujourd’hui cela n’est plus le cas.
Ainsi, l’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Quelles sont les situations considérées comme des fautes ?

Les fautes pouvant remettre un mariage en question concernent généralement une violation des devoirs des époux. Elles sont caractérisées en fonction des obligations de départ et selon leur gravité ou leur récurrence, notamment :

• L’adultère
• Le délaissement (par exemple en présence d’un conjoint en situation de grave maladie que l’on abandonnerait à son triste sort)
• Les violences
• L’abandon du domicile conjugal
• L’abandon de la famille au sens large (époux ou épouse et enfants)
• La conduite addictive
• Un mode de vie excessif, comme le fait d’imposer des pratiques religieuses à sa famille

Comment prouver les fautes ?

L’époux qui souhaite engager un divorce pour faute devra prouver les fautes qu’il invoque contre son conjoint, et ainsi justifier la gravité des faits. Sans preuves, le divorce ne pourra être prononcé par le juge.

• Les preuves acceptées par le tribunal sont par exemple :
• Le témoignage manuscrit
• L’aveu
• Les courriers, SMS, conversations téléphoniques, mails…
• Le journal intime
• Les rapports des détectives privés ;
• Les historiques de connexion internet ;
• Les relevés bancaires ;
• Les factures,
• Les plaintes et mains courantes
• …

Ces preuves ne doivent néanmoins pas avoir été obtenues par des moyens frauduleux, par menaces, violences ou bien à l’insu du conjoint.

Me Parrod et Me Sabatier rappellent : « dans le cadre de violences conjugales, vous pouvez demander, lors d’un dépôt de plainte, une ordonnance de protection pour tenir éloigné votre époux, ou épouse, violent(e). »
Pour rappel, la plateforme d’écoute  des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, le 3919 est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.