En 2021, on recense plus de 208 000 victimes de violences conjugales. Durant la même année, 122 femmes ont été tuées par leur partenaire (ou ex-partenaire) ainsi que 23 hommes. Les enfants ne sont malheureusement pas épargnés. En effet, on recense 14 enfants tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. Malheureusement, ce chiffre est en constante augmentation en France, mais également partout à travers le monde. Les victimes de violences familiales ou conjugales ont des droits pour assurer leur protection. 

Les violences familiales sont, par définition, des comportements abusifs sous toutes les formes possibles : violences physiques, émotionnelles, sexuelles, économiques… La France dispose d’un cadre juridique solide pour lutter contre la violence familiale. La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille comprend les dispositions légales en matière de violences conjugales. Cette loi vise à protéger les conjoint(e)s victimes et à sanctionner les auteurs de violences au sein du foyer. Cette loi comporte 5 grands points : renforcement de l’ordonnance de protection des victimes de violences, retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, privation de la pension de réversion, accès au logement, attribution d’un téléphone « grave danger ».

En France, les conjoint(e)s victimes de violences conjugales ou familiales peuvent demander à obtenir une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Cette mesure permet d’agir dans des délais très brefs afin d’assurer la sécurité de la victime en éloignant l’auteur des violences. L’ordonnance de protection peut interdire à l’auteur des faits de :

• Prendre contact avec la victime de quelque façon que ce soit
• Se rendre dans certains lieux où il serait susceptible de croiser son ex-conjoint
• Détenir ou porter une arme
• Remettre ses armes au service de police ou de gendarmerie
• La jouissance du domicile familial
• L’exercice de l’autorité parentale

L’ordonnance a une durée de protection de 6 mois, qui peut être prolongée uniquement s’il y a une instance de divorce, ou une requête du juge aux affaires familiales, introduite sous les 6 mois. Les cas de violences conjugales constituent une preuve pouvant justifier un divorce pour faute. L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Pour cela, vous devrez récolter quelques preuves : aveu, courrier, sms, plainte, main courante…  Pour plus d’informations, consultez notre article sur le divorce pour faute.

Si vous êtes victimes de violences, vous pouvez, en cas d’urgence, contacter la police ou la gendarmerie en composant le 17, si vous avez des difficultés à parler ou à entendre, vous pouvez également envoyer un sms au 114. Vous pouvez composer le 3919, numéro d’écoute, d’information et d’orientation des victimes de violences. Lors de violences, vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte. Sachez également que les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir votre plainte.

Si vous êtes victime de violences, le soutien de votre avocat sera important. Il vous orientera au mieux pour les différentes mesures de protection auxquelles vous avez droit, constituera votre dossier de divorce pour faute et vous défendra tout au long du jugement.

Les actions de prévention et de sensibilisation aux violences familiales et conjugales ont considérablement augmenté en France. On relève plus de 130 associations d’aide aux victimes de violences conjugales et familiales sur l’entièreté du territoire français. Les écoles, médias, associations jouent un rôle primordial dans la sensibilisation du public. Au-delà de promouvoir une culture de la non-violence, cela permet de connaître ses droits en cas de besoin.