Au cabinet Parrod-Sabatier, spécialisé en droit de la personne, nous accordons une importance primordiale à l’évolution et à la protection des droits de chacun, indépendamment de leur genre. Ces dernières années, la reconnaissance des droits des personnes transgenres a connu des évolutions significatives. Dans cet article, nous souhaitons faire un point sur les droits des personnes transgenres en France.

Tout d’abord, définissons ensemble le terme « transgenre » : selon Amnesty International, une personne transgenre, couramment appelée « trans », désigne une personne dont l’expression ou l’identité de genre ne coïncide pas avec les normes traditionnelles associées à son sexe assigné à la naissance.

Quelques chiffres

• On estime entre 20 000 et 60 000 les personnes transgenres en France.
• 69 % des personnes transgenres déclarent avoir subi des violences verbales ou physiques.
• 53 % des personnes transgenres déclarent avoir été discriminées sur leur lieu de travail
• 41 % ont rencontré des difficultés concernant l’accès aux soins.

La reconnaissance légale du genre

Lorsqu’une personne ne s’identifie pas à son sexe assigné à la naissance, elle peut se sentir mal à l’aise face à certaines situations, notamment lorsqu’elle doit dévoiler des éléments intimes pour justifier de son identité de genre. De nombreuses personnes transgenres aspirent à modifier le prénom et le sexe indiqués sur leur état civil pour refléter leur véritable identité. En France, il s’agit d’un droit fondamental pour toute personne transgenre. Jusqu’en 2016, la procédure était longue, médicalisée et souvent considérée comme humiliante.

Le changement de prénom

Si une personne souhaite modifier son prénom, la démarche se fait en mairie, sans passer par le tribunal. Plusieurs documents doivent être fournis pour appuyer la demande, tels que :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un acte de naissance
• Toute pièce justifiant du changement de prénom, montrant que ce dernier est utilisé au quotidien : lettres, attestations, documents…

Si la mairie approuve la demande, le changement sera effectué. Dans le cas contraire, il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir le changement de prénom demandé.

Le changement de sexe

Avant 2016, les personnes transgenres qui souhaitaient faire une demande de changement d’état civil devaient prouver qu’elles avaient réalisé une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal irréversible. La loi du 18 novembre 2016 est venue simplifier cette procédure. Aujourd’hui, une personne transgenre doit présenter une demande de changement de sexe devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance sans avoir à fournir de documents médicaux prouvant qu’elle a subi une opération chirurgicale ou suivi un traitement médical irréversible pour changer d’état civil.

Dans le cas d’une telle demande, il est nécessaire de prouver que le genre utilisé au quotidien n’est pas en accord avec celui inscrit sur l’état civil. Attention, il faut fournir plusieurs documents prouvant l’appartenance à ce genre. Ces preuves peuvent être des documents administratifs reprenant la civilité et le prénom d’usage, une carte de transport, une carte d’association, des attestations et témoignages de proches… Plus les documents et les preuves rapportés sont nombreux, plus le changement d’état civil sera facilement accordé. Des attestations médicales peuvent également être fournies, mais de tels documents ne sont pas obligatoires : le changement d’état civil pourra être accordé même en leur absence, mais elles ne sont pas obligatoires.

Si la demande est rejetée par le juge, il est possible de faire appel. A ce stade, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le changement d’état civil pour le conjoint marié et les enfants

Pour une personne transgenre mariée, son conjoint devra donner son accord pour l’actualisation de son acte de naissance et de l’acte de mariage.

Pour une personne transgenre qui a un enfant, l’actualisation de leurs actes de naissances nécessitera l’accord de l’enfant s’il est majeur ou l’accord des deux parents s’il est mineur. Il est également possible de demander un nouveau livret de famille.

La protection contre les discriminations

La loi française interdit toute discrimination basée sur l’identité ou l’expression de genre. Ainsi, que ce soit dans le monde du travail, pour l’accès au logement ou aux services publics, les personnes transgenres doivent être traitées de la même manière que n’importe quelle autre personne. Le Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement, en passant également par des dommages-intérêts pour réparer tout dommage causé par cette discrimination.

L’accès aux soins médicaux

Les personnes transgenres ont le droit d’accéder aux traitements médicaux qui correspondent à leur transition, que ce soit des traitements hormonaux ou des interventions chirurgicales. Une prise en charge des soins et des opérations par la Sécurité Sociale est possible, mais peut varier selon les actes médicaux et les parcours individuels. Le refus de l’accès aux soins médicaux constitue une discrimination.

Quelles sont les droits des parents transgenres ?

Le statut parental des personnes transgenres ne doit pas être affecté par leur transition. Que ce soit pour la garde d’enfants, l’adoption ou la procréation médicalement assistée (PMA), une personne transgenre possède les mêmes droits que toute autre personne. Cependant, des préjugés peuvent subsister et il est donc essentiel d’être bien accompagné juridiquement dans ces démarches.

Conclusion

L’identité de genre est au cœur de la personne et mérite d’être respectée et protégée. Si des progrès significatifs ont été réalisés en matière de droits des personnes transgenres en France, le chemin vers une égalité totale est encore long. L’information, l’éducation et le soutien juridique sont des outils essentiels dans cette lutte.