Les liens familiaux impliquent des devoirs comme « l’obligation alimentaire », qui est souvent méconnue : c’est pourquoi elle reste importante à connaître en droit de la famille. Cette obligation légale est un devoir défini par le Code civil, qui impose aux enfants, petits-enfants, et parfois aux gendres ou belles-filles, de venir en aide à leurs ascendants en difficulté. Dans cet article, nous allons détailler qui au sein de la famille peut devoir une obligation alimentaire, quelles sont les sanctions en cas de non-versement et s’il est possible de refuser un versement.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide matérielle ou financière destinée à soutenir un parent ou un beau-parent incapable de subvenir à ses propres besoins fondamentaux (se loger, se nourrir, se soigner, etc.).

Elle peut être donnée sous deux formes :

• Financière : en versant une somme d’argent régulière.
• En nature : obligation d’héberger, de nourrir ou de rendre des services, etc.

Qui peut devoir une obligation alimentaire ?

1. Les enfants et petits-enfants : les descendants directs sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de leur père, mère ou de leurs autres ascendants dans le besoin.
2. Le gendre ou la belle-fille : en vertu des liens créés par le mariage, un époux doit assistance aux parents de son conjoint même après le divorce, s’il existe des enfants issus du mariage.
3. Les enfants adoptés en la forme simple ont une obligation alimentaire envers leurs parents adoptifs mais pas à l’égard de leurs grands-parents. 
4. La personne adoptée en la forme plénièrea une obligation alimentaire à l’égard de ses parents, grands-parents… de la famille adoptive car l’adoption crée un lien de parenté avec la famille de l’adoptant. L’adopté n’a, en revanche, plus d’obligation envers sa famille d’origine.
5. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS maintient le lien de filiation à l’égard du parent d’origine et de sa famille, et par conséquent, l’obligation alimentaire.

Dans quels cas peut-on être dispensé ?

La loi prévoit des cas d’exemption pour protéger les descendants en cas de manquement grave des ascendants à leurs propres devoirs :

• Violences ou abandon familial : un enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille…) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales.
• Condamnation pénale : en cas de crime ou délit grave (violence, homicide, agression sexuelle) commis par le parent contre l’enfant ou ses proches.
• Pupille de l’État : un enfant retiré de sa famille d’origine par décision judiciaire n’a aucune obligation envers ses parents biologiques.

La demande de dispense doit être accompagnée de preuves solides (jugements, attestations, documents sociaux).

Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?

Le montant de l’obligation alimentaire est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Il est essentiel de comprendre les rôles de chacun dans cette démarche.

Qui est le créancier et qui est le débiteur ?

• Le créancier d’aliments est la personne qui demande de l’aide, généralement un parent ou un beau-parent dans le besoin.
• Le débiteur d’aliments est celui qui doit fournir cette aide, généralement un enfant ou un gendre/belle-fille du créancier. 

1. Les besoins du créancier sont évalués en fonction de son âge, son état de santé, ses charges familiales et son lieu de vie. Les revenus pris en compte incluent les salaires, retraites, allocations sociales, ainsi que les revenus du capital (loyers, placements). Ses charges (logement, nourriture, impôts, crédits) sont également prises en compte.
2. Les ressources du débiteur sont évaluées pour s’assurer qu’il peut subvenir à ses propres besoins tout en aidant le créancier. Les revenus pris en compte sont les salaires, allocations et revenus du capital. Ses charges (enfants à charge, crédits, dépenses courantes) influencent également le montant de l’obligation.
3. Cas particulier : les revenus de l’époux du débiteur peuvent être pris en compte si ce dernier est convoqué devant le juge aux affaires familiales (JAF). En revanche, les revenus du concubin ou partenaire pacsé ne sont pas pris en compte, sauf si ces personnes partagent les charges du débiteur.
4. L’obligation alimentaire entre époux : avant de demander une aide alimentaire à ses enfants, un époux dans le besoin doit d’abord demander une aide à son conjoint (le devoir de secours). Cela permet de privilégier l’aide au sein du couple avant de faire appel à la famille.

Peut-on réviser ou contester l’obligation ?

Oui, plusieurs situations peuvent entraîner une révision ou une suppression de l’obligation alimentaire :

• Diminution des revenus du débiteur (chômage, nouveaux enfants).
• Amélioration de la situation du créancier (remariage, héritage).
• Comportement indigne du créancier (manquement grave).

Un appel peut être interjeté si une des parties conteste la décision initiale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-versement ?

L’enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans d’abandon de famille.

Le parent ou le beau-parent peut porter plainte.

L’auteur des faits s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.

« En conclusion, l’allongement de la durée de vie et le coût que représente nos aînés pour les finances publiques, nous confrontent de plus en plus régulièrement à ces questions souvent provoquées par les Conseils départementaux » déclarent Anne-Laure Sabatier, Sabine Parrod et Estelle Rimaire.