PARROD-SABATIER
Décryptage & infos
PACS et patrimoine
Le pacte civil de solidarité (ou Pacs) est une union civile, conclue entre deux personnes majeures. Ce contrat permet d’organiser la vie commune d’un couple. En 2022, selon l’INSEE, plus de 192 000 Pacs ont été conclus, côté mariage, 237 000 unions ont été célébrées. En constante progression depuis plusieurs années, le Pacs séduit de plus en plus de couples.
À quoi correspond le régime du Pacs et quelles en sont les conséquences sur votre patrimoine ?
Tout d’abord, pour conclure un pacte civil de solidarité, vous devez être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé et ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec votre partenaire. Vous devez également choisir une résidence commune. Vous aurez ensuite à rédiger une convention de Pacs (que vous pouvez retrouver gratuitement sur le site : service-public.fr), qui sera ensuite enregistrée par un officier d’état-civil de la mairie de la commune de résidence du couple ou bien auprès d’un notaire.
Les effets du Pacs
Les conséquences financières
Les partenaires de Pacs sont tenus à une aide matérielle réciproque, c’est-à-dire qu’ils se doivent de contribuer aux différentes charges du ménage : logement, alimentation, santé. Ils se doivent également une assistance réciproque en cas de maladie ou de perte d’emploi. Cette aide est proportionnelle à la capacité financière du partenaire, sauf si le contraire est indiqué dans la convention de Pacs.
Ils sont solidaires des dettes de l’autre uniquement si elles sont contractées pour les besoins du ménage ou des enfants. Le partenaire ne peut pas être tenu au remboursement d’une dette du conjoint s’il n’a pas donné son accord au préalable.
Conséquences fiscales
Une fois pacsés, les conjoints ne déclarent plus leurs revenus individuellement, mais doivent désormais établir une déclaration commune, qui peut être avantageuse. Toutefois, la mise en commun des revenus entraîne généralement une baisse ou une suppression des avantages sociaux. Ils ne pourront également plus toucher l’allocation de soutien familial ou de veuvage.
Le partenaire n’est pas directement héritier de son conjoint. Ce régime donne des avantages en matière successorale à la condition que le défunt ait rédigé un testament au profit de son partenaire pacsé. Il bénéficiera d’un abattement fiscal de 80 724 €. La somme restante sera ensuite soumise au barème d’imposition classique. À défaut, il sera taxé à hauteur de 60%. Attention, à la dissolution du pacs, le testament reste effectif, c’est à vous de le faire modifier.
Pourquoi rédiger une convention de Pacs ?
Afin d’adapter les termes du Pacs, il est possible de rédiger une convention de Pacs. Deux choix s’offrent aux partenaires : la convention sous forme authentique, qui sera rédigée chez un notaire, ou la convention sous seing privé, qui sera rédigée par votre avocat.
Ainsi, il est possible de définir le régime que les partenaires souhaitent adopter : séparation ou indivision des biens. Le régime de séparation des biens est le régime adopté d’office, c’est-à-dire que chaque partenaire conserve la propriété des biens acquis avant la signature du Pacs, mais également pendant la durée du Pacs : les revenus de chaque partenaire lui restent entièrement.
Si, au moment de la rédaction de la convention, les partenaires décident d’opter pour le régime d’indivision des biens, tous les biens achetés après la mise en place du régime de Pacs, appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de chaque partenaire. À noter également : cela ne concerne pas les biens reçus dans le cadre d’une donation ou d’un héritage.
Quels éléments doivent apparaître dans la convention de Pacs ?
Lors de la rédaction de la convention de Pacs, certains éléments sont requis :
- Le type de régime adopté : séparation des biens ou indivision.
- La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens de chacun des partenaires.
- La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens du couple acquis durant le Pacs.
- Les modalités de contribution aux charges de la vie commune
- La protection du logement des partenaires
- La définition et les modalités des créances
- La fin du Pacs : dissolution, partage des biens…
Les effets du Pacs sur le patrimoine
Sans testament
Sans testament établi et qu’un partenaire réside dans le logement acquis par l’autre partenaire, il pourra occuper le logement gratuitement jusqu’à la fin de l’année civile suivant le décès de celui-ci. Passé cette date, le partenaire devra quitter le logement.
En tant que locataire, si seul le partenaire décédé était titulaire du bail, le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert du bail. Attention, d’autres héritiers peuvent réclamer l’attribution du bail. Si les partenaires étaient cotitulaires du bail, les héritiers n’ont aucun droit sur celui-ci.
Avec un testament
Si les partenaires n’ont pas d’enfant, ils peuvent léguer l’entièreté de leurs biens à leur partenaire de Pacs uniquement si un testament a été rédigé. En l’absence de testament, les partenaires sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Si les partenaires ont des enfants, le legs du défunt est limité à la quotité disponible. Pour plus d’informations concernant la rédaction du testament, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
Lors de la conclusion de votre Pacs, il est tout à fait possible d’établir son testament en même temps. Pour cela, vous devez célébrer votre Pacs auprès d’un Notaire, afin qu’il puisse procéder à l’enregistrement de votre testament.
« Les effets et modalités du Pacs sont souvent méconnus, en tant qu’avocats spécialistes du droit de la famille et du patrimoine, nous pouvons vous conseiller sur la rédaction de votre convention de Pacs. » vous informent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.
Votre avocat est là pour vous accompagner tout au long de la rédaction de votre convention de Pacs : il joue un rôle d’assistant pour vous éviter d’éventuels conflits futurs.