Dans le contexte aussi délicat qu’une procédure de divorce, il n’est pas rare que les intentions des époux évoluent en cours de procédure. En France, il existe des passerelles permettant, sous certaines conditions, de changer de type de divorce même en pleine procédure. Cela peut aller d’un divorce judiciaire vers un divorce par consentement mutuel, ou à l’inverse, d’un divorce amiable vers une procédure contentieuse. Le cabinet Parrod-Sabatier-Rimaire, spécialisé en droit de la famille, vous éclaire sur ces possibilités de changement.

Changer de divorce en cours de procédure : que dit la loi ?

La possibilité de changer de divorce se nomme en droit français une passerelle. La législation française permet plus facilement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable que l’inverse.

En revanche, les passerelles entre les différents types de divorces judiciaires (comme le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce accepté) sont plus strictement encadrées.

Comment passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel ?

C’est la passerelle la plus ouverte. À tout moment pendant la procédure, et même en cours d’appel, les époux peuvent décider d’abandonner la procédure contentieuse et opter pour un divorce amiable.

Pour que cela soit possible, les deux conjoints doivent être parfaitement d’accord sur tous les effets du divorce, comme :

• la garde des enfants,
• la pension alimentaire,
• la prestation compensatoire,
• le partage des biens, etc.

Si un tel accord est trouvé, vos avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention est signée par les deux époux et leurs avocats.

Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, la convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales. Dans le cas contraire, la convention est simplement déposée chez un notaire pour être enregistrée. La procédure judiciaire initiale est alors abandonnée.

Attention : cette passerelle n’est pas ouverte si l’un des époux est sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…).

Comment passer d’un divorce amiable à un divorce judiciaire ?

Il arrive que la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutisse pas. Cela peut être le cas si :

• l’un des époux change d’avis,
• les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur tous les points,
• si le juge refuse d’homologuer la convention.

Dans ces cas, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour engager un divorce judiciaire.

Ainsi, trois types de divorce peuvent être envisagés :

• le divorce accepté,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute.

Les passerelles entre divorces judiciaires : des règles plus strictes

Le passage d’un type de divorce judiciaire à un autre est strictement encadré par la loi.

• Si vous avez engagé une procédure de divorce accepté, vous ne pouvez pas changer votre type de divorce judiciaire pour un autre. Aucune passerelle n’est prévue dans ce sens.
• Si vous avez commencé la procédure avec un divorce pour faute, vous pouvez à tout moment décider de passer à un divorce accepté, à condition que les deux époux soient d’accord sur le principe de la rupture.
• Si la procédure engagée est un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez passer à un divorce pour faute, mais seulement si votre conjoint formule une demande reconventionnelle en ce sens.
• En revanche, le passage du divorce pour altération du lien conjugal vers un divorce accepté est toujours possible, à condition que les époux soient tous deux d’accord sur le principe de la séparation, sans en évoquer les fautes respectives.

À savoir : la passerelle vers un divorce amiable est toujours ouverte tant que les conditions du consentement mutuel sont réunies.

En conclusion :

Vous pouvez changer de type de divorce à tout moment, même en appel, selon les conditions prévues par la loi. La passerelle vers le divorce par consentement mutuel est la plus simple à mettre en œuvre. Les divorces judiciaires sont contraints à des règles strictes, pouvant limiter les possibilités de changement au cours de la procédure.

 « Le choix du type de divorce a des conséquences concrètes sur votre vie et celle de vos enfants. En cas d’évolution de la situation, il est toujours possible d’ajuster la procédure. Notre rôle est de vous conseiller et de vous accompagner dans cette transition, en veillant évidemment à la défense de vos droits. » ajoutent Maître Sabatier, Maître Parrod et Maître Rimaire.