En France, afin d’établir la filiation paternelle, le père doit entamer la démarche de reconnaissance de l’enfant. Généralement, cette démarche s’effectue au moment de la naissance, dans la mairie de la commune de naissance. Les parents ont, depuis la loi du 4 mars 2002, le choix du nom de famille transmis : père/ mère/ les deux dans l’ordre qu’ils déterminent. C’est seulement en l’absence de choix que l’enfant portera le nom du premier reconnaissance (père ou mère) et si la reconnaissance est simultanée celui du père.

Durant sa vie, une personne peut souhaiter changer de nom pour prendre celui de sa mère ou de ses deux parents. Depuis la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le changement de nom de famille est simplifié : il résulte désormais d’une simple démarche administrative.

Quelle était la situation avant le 1er juillet 2022 ?

Avant le changement de loi en 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, pour changer de nom, il fallait justifier d’un motif légitime : nom perçu comme péjoratif ou ridicule, porteur de mauvaise réputation, pour éviter l’extinction d’un nom de famille ou pour motif affectif (dans des circonstances exceptionnelles).

Les démarches se faisaient en deux étapes :

• Publication de votre demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales.
• Envoi de votre demande au ministre de la Justice.

Vous deviez ensuite attendre le relevé de décision par voie postale.

Nom de naissance et nom d’usage, quelles différences ?

Il faut tout d’abord faire la différence entre le nom de naissance et le nom d’usage. Votre nom de naissance est celui qui a été transmis par vos parents et qui figure sur les actes d’état civil. Sauf en cas de changement de nom, votre nom de famille correspond à votre nom de naissance.

Le nom d’usage est facultatif, mais peut être utilisé au quotidien. En général, cela s’applique aux personnes mariées qui choisissent de porter le nom de leur époux (ou épouse), ou de l’accoler à leur nom de famille. Attention, cela n’est possible que si vous êtes mariés, les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent utiliser le nom de leur conjoint.

Depuis le 1er juillet 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée : il est désormais possible pour toute personne majeure de changer de nom sans aucune justification. La procédure se fait alors auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou de sa commune de naissance. Ainsi, si vous portez le nom de votre père, vous pouvez désormais y joindre le nom de votre mère ou même le remplacer.

Pour les mineurs, lorsque les parents souhaitent modifier le nom de leur enfant, le changement de nom ne sera qu’un changement de nom d’usage. Le nom sera alors changé sur les papiers d’identité, mais pas sur l’acte de naissance.

Si l’enfant a moins de 13 ans, les deux parents doivent être d’accord sur le nom que l’enfant portera. Pour les mineurs de plus de 13 ans, l’accord de l’enfant sera obligatoire en plus de celui des deux parents. Attention, pour que cela soit possible, les deux parents doivent exercer conjointement l’autorité parentale.

« La simplification du changement de nom ne vaut que si l’on adopte le nom du parent que ne nous l’a pas initialement transmis. Un changement pour un nom sans lien, sauf erreur, reste soumis à la procédure ancienne, le nom de famille concevant une dimension de police (identification des individus pour l’Etat et pas simplement un attribut de la personne). » nous rappellent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.