La gestation pour autrui, également connue sous le nom de GPA, est une méthode de procréation médicalement assistée dans laquelle une femme porte et donne naissance à un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne qui ne peut pas concevoir ou porter d’enfant. La GPA est un sujet très controversé dans de nombreux pays en raison de ses interrogations concernant les aspects éthiques, religieux et juridiques.

Qu’est-ce que la GPA ?

La GPA peut être réalisée de différentes manières. La GPA traditionnelle se pratique selon les techniques de procréation médicalement assistées (PMA) : la mère porteuse est inséminée avec le sperme du père biologique (ou du donneur de sperme), ce qui signifie qu’elle est génétiquement liée à l’enfant qu’elle porte. Dans le cadre d’une GPA gestationnelle, la mère porteuse est implantée avec un embryon créé à partir des ovules de la mère biologique (ou d’une donneuse d’ovules) et du sperme du père biologique (ou d’un donneur de sperme), ce qui signifie que la mère porteuse n’est pas génétiquement liée à l’enfant.

Les partisans de la GPA soutiennent que cette technique offre une solution pour les couples ou les personnes qui ne peuvent pas concevoir ou porter un enfant eux-mêmes. Les opposants, eux, considèrent que cette pratique est éthiquement douteuse et soulèvent des interrogations quant à l’exploitation des femmes, le trafic d’enfants et la commercialisation du corps humain.

LA GPA est-elle légale et comment se déroule la reconnaissance de l’enfant ?

L’un des principaux défis de la reconnaissance juridique de l’enfant né de GPA est de déterminer la filiation. Dans ce contexte, la filiation biologique et la filiation juridique peuvent être distinctes. 

La mère porteuse peut être la mère biologique de l’enfant, mais elle peut ne pas être considérée comme la mère juridique de l’enfant selon les lois en vigueur. De même, le père biologique peut être le donneur de sperme ou l’un des membres du couple qui a commandé la GPA, mais il peut ne pas être reconnu comme le père juridique de l’enfant s’il s’agit d’un donneur.

Dans les pays où la GPA est illégale, la reconnaissance juridique de l’enfant est souvent très difficile, voire impossible. Dans ces pays, les parents intentionnels (ceux qui sont à l’origine de la demande de GPA), peuvent être poursuivis pour trafic d’enfants ou pour exploitation de la mère porteuse. Les enfants nés de la GPA peuvent alors être considérés comme des enfants illégitimes, sans droits ni papiers d’identité.

Dans les pays où la GPA est légale, les parents intentionnels ont souvent recours à des contrats pour définir les conditions de la GPA et de la reconnaissance juridique de l’enfant. Ces contrats sont souvent très détaillés et précisent les droits et obligations de toutes les parties impliquées, y compris la mère porteuse, les parents intentionnels et l’enfant à naître.

Les contrats peuvent couvrir des aspects tels que les frais, les soins médicaux, les droits de visite et la reconnaissance juridique de l’enfant.

Cependant, même avec un contrat de GPA, la reconnaissance juridique de l’enfant peut être compliquée. Par exemple, certains pays exigent que la mère porteuse renonce à tous ses droits sur l’enfant avant la naissance, tandis que d’autres exigent que la mère porteuse soit considérée comme la mère légale de l’enfant jusqu’à ce qu’une reconnaissance juridique soit effectuée. Dans certains cas, les parents intentionnels doivent passer par des procédures d’adoption pour obtenir la reconnaissance juridique de l’enfant.

Aux États-Unis, par exemple, la reconnaissance juridique de l’enfant né de la GPA dépend des lois de chaque État. Dans certains États, les contrats de GPA sont considérés comme légaux et les parents d’intention (la personne ou le couple qui souhaite avoir un enfant via la GPA) sont reconnus comme les parents légaux dès la naissance de l’enfant. Dans d’autres États, les contrats de GPA sont illégaux ou ne sont pas pris en compte dans les décisions judiciaires, ce qui peut compliquer la reconnaissance juridique de l’enfant.

La situation en France.

En France, la GPA est interdite selon la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 et les contrats de GPA ne sont pas reconnus par les tribunaux français. Par conséquent, les parents d’intention ne sont pas reconnus comme les parents légaux de l’enfant et l’enfant n’a pas d’état civil en France. Cette interdiction entraîne également l’annulation de la reconnaissance de paternité du père, même dans les cas où ce dernier est le père biologique. L’enfant ne dispose donc d’aucun lien de filiation, ni à l’égard du père biologique ni du parent d’intention.

Néanmoins, la France a mis en place une procédure de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger, après diverses décisions de la Cour de cassation, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette procédure permet de faire inscrire l’enfant sur les registres d’état civil français et d’établir un lien de filiation avec le père biologique. Pour l’autre parent (parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant), celui-ci devra passer par une procédure d’adoption.

Cependant, cette procédure est soumise à des conditions strictes et complexes, notamment en ce qui concerne les documents à fournir et les délais à respecter. Elle peut également être soumise à des recours judiciaires qui peuvent ralentir ou même empêcher la reconnaissance de l’enfant.

En résumé, la reconnaissance juridique d’un enfant né de GPA est un processus complexe qui nécessite l’aide de professionnels du droit. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils sur les différentes démarches à suivre.