Votre régime matrimonial ne vous convient plus ? La loi en vigueur depuis mars 2019 vous facilite ce changement. Il n’est plus obligatoire d’attendre deux années d’application du régime matrimonial pour convenir d’une modification ou même d’un changement du régime en place. Cette adaptation permet de répondre à vos besoins selon votre situation.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

– Vous souhaiteriez que vos biens mobiliers ou immobiliers personnels reviennent également à votre époux, il est plus adapté de changer votre régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts pour adopter celui de la communauté universelle.

– Vous et votre conjoint(e) êtes dans le régime matrimonial de la communauté universelle, cependant l’un de vous travaille à son compte. Pour protéger le patrimoine de l’autre conjoint(e) d’une saisie de créanciers, il est conseillé d’opter pour le régime de la séparation de biens.

Quelle est la procédure à suivre pour changer de régime ?

Dans un premier temps, adressez-vous à un notaire afin d’établir une nouvelle convention matrimoniale qui prendra la forme d’un acte authentique. Puis, dans certains cas, cette nouvelle convention devra être homologuée par un juge pour prendre en compte l’intérêt de la famille et pour vérifier la conformité de la demande. L’homologation de votre demande nécessite obligatoirement la présence d’un avocat.

« Le choix du régime matrimonial va conditionner la construction patrimoniale du couple, mais également des enfants, notamment lors de la succession. Ce choix mérite donc une réflexion à court et à long terme. » soulignent Me Anne-Laure Sabatier et Me Sabine Parrod.