Différentes mesures de protection juridique peuvent être mises en place pour protéger une personne vulnérable. La mise en place de ces mesures survient lorsqu’une personne majeure ne peut plus défendre ses propres intérêts et a besoin d’être représentée pour les actes de la vie civile. La mesure choisie par le juge doit être adaptée à l’autonomie et aux besoins de la personne à protéger sur la base d’un certificat médical établi par un médecin.

La sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice est la première mesure de protection mise en place. C’est une mesure de courte durée applicable aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées de façon temporaire (traumatisme crânien, coma…). La sauvegarde de justice peut également être mise en place avant une mise sous curatelle.

Le majeur protégé conserve la faculté d’accomplir tous les actes de la vie courante (gérer ses dépenses quotidiennes, conclure un contrat de travail, se marier, exercer ses droits civiques, faire une donation…) à l’exclusion de ceux confiés aux mandataires. Le juge peut désigner un mandataire pour administrer les biens du majeur protégé ou pour des actes administratifs, tels que l’accumulation de factures, le divorce, la vente d’un bien, les menaces d’expulsion…

Cette protection ne peut excéder une période de 12 mois, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La mise sous curatelle

Tout comme la protection de justice, la personne placée sous curatelle reste autonome pour les actes simples de la vie. La curatelle concerne les personnes qui ont besoin d’être accompagnées dans les actes de la vie civile plus importants (vente, emprunt). Il existe trois types de curatelle selon le degré d’autonomie de la personne protégée : simple, renforcée ou aménagée.

La durée de cette mesure, définie par le juge des tutelles, peut s’étendre jusqu’à 5 ans. Elle peut être renouvelée.

Le régime de tutelle

La tutelle est la mesure la plus restrictive et n’est prononcée que dans le cas où aucune autre mesure n’est suffisante.

Elle permet de représenter une personne majeure qui n’est plus en mesure d’effectuer des actes de la vie courante. Un tuteur sera alors nommé par le juge, qui aura pour rôle de représenter la personne protégée pour les actes de la vie civile. Elle est limitée à 5 ans, ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles n’est pas susceptible de connaître une amélioration. En cas de renouvellement, la durée ne peut excéder 20 ans.

Dans certains cas, le juge peut proposer l’allègement de la tutelle pour laisser la possibilité au majeur protégé de réaliser certains actes seul ou assisté par son tuteur. La tutelle est limitée à 5 ou 10 ans, et elle ne peut excéder 20 ans en cas de renouvellement.

La demande :

Afin de mettre en place une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles. Elle peut être demandée par :

• la personne elle-même
• les membres de sa famille
• un proche ou un allié (psychologue, travailleur social, etc.)
• ou le Procureur de la République.

« En cas de refus de la mise sous tutelle, seul le demandeur peut faire appel. Ce recours doit impérativement s’exercer dans les 15 jours suivant le jugement ou sa date de notification. » nous informent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.