Vous divorcez ou rompez votre PACS ? Sachez que cette situation entraîne des changements pour votre déclaration de revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.

Dans quels cas les époux font l’objet d’impositions distinctes ?

• Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
• Lorsqu’étant en instance de séparation, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
• Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Dans ces 3 cas, les deux parties doivent souscrire une déclaration personnelle pour l’année entière : tout se passe comme si la rupture avait eu lieu le 1er janvier, quelle que soit la date réelle.

« L’idée est encore très répandue que les époux en instance de divorce procèdent à une déclaration commune jusqu’à la date de séparation, puis deux déclarations séparées après cette date. Ce n’est plus le cas depuis longtemps. » soulignent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.

La déclaration personnelle comprend l’ensemble des revenus mais également la quote-part justifiée des revenus issus des biens communs du couple. À noter : depuis le passage au prélèvement à la source, vous devez informer le fisc de votre divorce ou rupture de pacs dans les 60 jours qui suivent l’événement.