Vous décidez de vous séparer ? Avec la convention parentale, vous définissez, d’un commun accord, l’organisation familiale qui sera la vôtre au lendemain de votre séparation, tout en sécurisant votre accord.

La convention parentale, qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat entre les parents dont le but est d’organiser la vie de vos enfants. La convention parentale vise à organiser et réglementer le droit de garde, le droit de visite ainsi qu’à fixer les modalités et le montant de la pension alimentaire.
Elle concerne tous les parents, mariés ou non (concubinage, pacsés ou même n’ayant jamais vécu ensemble), qui décident de se séparer. Pour les couples mariés, elle ne remplace pas la procédure de divorce mais permet de modifier les modalités de vie des enfants ou les pensions alimentaires postérieurement au prononcé du divorce.

Comment ça marche ?

L’avocat en droit de la famille qui vous accompagnera, rédigera une convention détaillant la nouvelle organisation familiale que chaque parent s’engage à respecter. Sachez que l’intervention d’un seul avocat pour les deux parties prenantes est admise.

Quels sont les avantages ?

• Cette solution est peu onéreuse pour les parents
• Sa mise en œuvre à l’aide d’un professionnel du droit de la famille est rapide
• Sa mise en application au sein du cadre familiale est efficace

« L’examen et l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales peuvent se faire sans audience. Votre convention aura ainsi la force exécutoire, c’est-à-dire la même valeur qu’un jugement. En plus, la sécurisation de cet accord entre les parents non mariés est très rapide : de 8 jours à 3 semaines maximum », précisent Sabine Parrod et Anne-Laure Sabatier.