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Séparation des concubins : comment gérer la situation avec des enfants ou du patrimoine en commun ?

Mai 20, 2022

Chaque année, près d’un million de couples se forme, dont près de la moitié sous le régime de « l’union libre », encore appelé « concubinage ».

Le droit français ne reconnaissant aucun droit aux concubins, à la différence des couples pacsés ou mariés, leur séparation ne se passe pas toujours dans de bonnes conditions : la répartition à l’amiable des biens peut être délicate et les démarches peuvent également être épineuses lorsque le couple a des enfants ensemble.

Décryptage de cette forme de séparation.

 

Qu’est-ce que le concubinage et comment se déroule la séparation ?

Napoléon aurait annoncé lors de la rédaction du Code Civil : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse des concubins ».

Le concubinage désigne donc une situation marquée par une vie commune stable et durable entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents. D’un point de vue patrimonial et personnel, les concubins sont traités comme des personnes indépendantes. Les deux conjoints n’ont aucun devoir, ni de fidélité, ni de contribuer aux charges résultant de la vie de couple, ni de secours, d’assistance ou de solidarité envers l’autre.

La séparation entre deux concubins est libre et peut être le fruit d’une décision de l’un des deux conjoints seulement. Cependant, la jurisprudence sanctionne l’abus dans l’exercice de ce droit : un concubin peut alors prouver un abus de la part de son conjoint et obtenir une réparation de la part de ce dernier sous forme financière.

 

Certificat ou convention de concubinage ?

Plusieurs éléments peuvent prouver l’existence du concubinage : témoignages des proches, bail en commun, quittances ou factures aux deux noms… Certaines mairies peuvent aussi délivrer des certificats de concubinage, mais il s’agit uniquement d’une faculté : elles sont en droit de refuser une telle demande. Ce document, qui n’a pas de réelle valeur juridique, peut toutefois constituer un élément de preuve auprès du juge aux affaires familiales en cas de litige.

Contrairement au certificat de concubinage, la convention est un contrat qui a pour but d’organiser la vie commune des deux personnes. On peut y retrouver un inventaire des biens du couple, mais aussi le rôle de chacun, par exemple dans la répartition des dépenses liées à la vie commune. Néanmoins, lors d’une séparation, les biens acquis au cours du concubinage resteront possession de celui qui les a achetés.

 

La séparation des concubins

La rupture d’un couple en concubinage est libre, c’est-à-dire que chacun des deux concubins peut décider, à tout moment, de se séparer de l’autre. Lors d’une rupture à l’amiable, aucune règle n’est prévue et les concubins organisent eux-mêmes leur séparation, notamment concernant les biens en commun : meubles, voitures, patrimoine… La séparation d’un couple en union libre ne permet néanmoins pas à l’un des deux ex-conjoints de faire une demande d’obtention de la prestation compensatoire. Dans le cas d’une rupture à l’amiable, l’intervention du juge n’est pas nécessaire.

En cas de désaccord des concubins dans l’organisation de la séparation ou si l’une des personnes arrive à prouver que les circonstances de la rupture sont abusives, vexatoires ou humiliantes, l’intervention du juge aux affaires familiales sera alors nécessaire afin d’exiger le versement d’une indemnité.

 

Quelles sont les démarches concernant les enfants ?

Malgré la séparation, chacun des parents conserve ses droits et devoirs envers son ou ses enfant(s) mineur(s). Dans le cas d’un couple en concubinage, le père et la mère exercent conjointement l’autorité parentale (si le père a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, sinon la mère exerce seule l’autorité parentale). Le père peut néanmoins faire une demande ultérieure auprès du juge aux affaires familiales pour exercer l’autorité parentale avec la mère de l’enfant.

Lors de la rupture, il est conseillé de conclure une convention parentale qui va alors régir l’ensemble des questions relatives à l’enfant : le mode de garde, le lieu de la résidence principale, le droit de visite, l’hébergement des vacances, le calcul et le versement de la pension alimentaire, des frais de santé, de scolarité, de loisirs…

Votre avocat pourra alors en demander l’homologation par le Juge aux affaires familiales, ce qui lui conférera la force exécutoire. À défaut d’avoir été homologuée, elle tiendra lieu de loi aux parties, mais ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée.

Si les deux parents n’arrivent pas à trouver un accord pour rédiger la convention parentale ou si les intérêts de l’enfant mineur sont menacés, le juge aux affaires familiales statuera sur chacun des attributs de l’autorité parentale : lieu de résidence des enfants, droit de visite et pension, il peut décider de confier l’autorité parentale à un seul des deux parents.

 

« Les conséquences d’une séparation peuvent engendrer des situations difficiles pour les ex-concubins. Notre rôle sera d’être présent à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts et ceux de vos enfants » nous rappellent Me Parrod et Me Sabatier.

Le cabinet Parrod-Sabatier vous accompagne tout au long de votre séparation et pour toute question relative à vos enfants. En faisant appel à nous, vous attendez de la confiance, de l’efficacité et des résultats. Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter entière satisfaction.