Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut intervenir et ordonner des mesures d’assistance éducative, allant de la mesure de suivi et d’aide à la famille jusqu’à une mesure de placement de l’enfant. Ces mesures visent à protéger un mineur en danger tout en apportant une aide à sa famille.

Cet article vise à faire le point sur le cadre légal, les conditions et le déroulement de cette procédure.

Qu’est-ce qu’une procédure d’assistance éducative ?

La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Elle est prévue par le Code civil et s’applique lorsqu’un mineur est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.

Elle a pour objectif de :

– Protéger l’enfant en faisant cesser la situation d’insécurité ;
– Soutenir les parents dans leurs responsabilités éducatives ;
– Maintenir l’enfant au sein de sa famille lorsque cela est possible.

Les mesures sont décidées et contrôlées par le juge des enfants.

Quand la procédure peut-elle être mise en place ?

L’assistance éducative est envisagée lorsque le développement physique, affectif ou moral de l’enfant est compromis. Les situations à l’origine de cette procédure peuvent être causées par :

– Des violences physiques ou psychologiques ;
– Une négligence : incapacité des parents à assurer les besoins essentiels de l’enfant ;
– Le comportement de l’enfant : fugue, délinquance, absentéisme scolaire ;
– Des conflits familiaux graves : séparation conflictuelle, impossibilité d’exercer l’autorité parentale sereinement.

La procédure peut être déclenchée :

– Par une information préoccupante des services sociaux, de l’école ou de professionnels de santé ;
– Sur requête du procureur de la République ;
– Par saisine directe des parents ou de l’enfant lui-même ;
– D’office par le juge des enfants.

Comment se déroule la procédure d’assistance éducative ?

1. Par l’évaluation de la situation

Le juge procède à une analyse approfondie de la situation et peut :

– Ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) ;
– Solliciter des rapports sociaux ou psychologiques ;
– Entendre les parents, l’enfant et toute autre personne utile.

2. Par une audience devant le juge des enfants

Une audience est organisée au tribunal pour enfants, en présence :

– Du mineur (s’il est capable de discernement) ;
– Des parents ou du tuteur ;
– Des travailleurs sociaux concernés.

3. Par la décision du juge

Le juge peut :

– Prononcer une ou plusieurs mesures d’assistance éducative ;
– Classer le dossier s’il estime qu’il n’y a pas lieu à assistance éducative.

Les mesures sont fixées pour une durée maximale de deux ans renouvelable, sauf exception. Elles peuvent être modifiées ou levées à tout moment.

Quelles mesures peuvent être ordonnées par le juge des enfants ?

1. Maintenir l’enfant dans le milieu familial

C’est la mesure privilégiée, mais sous conditions. Elle peut inclure :

– Une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : suivi éducatif régulier par un service spécialisé ;
– Des obligations nécessaires au bien-être de l’enfant : scolarisation, suivi médical, accompagnement psychologique ;
– Une aide éducative à domicile et, si nécessaire, une aide à la gestion du budget familial.

Si l’enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure dure maximum deux ans et est renouvelable une fois.

2. Placer l’enfant

Si le danger est trop important, le juge peut ordonner le placement de l’enfant :
– Chez un tiers digne de confiance ;
– En famille d’accueil ou établissement spécialisé ;
– Dans un service de l’aide sociale à l’enfance.

Le placement peut être temporaire ou prolongé. Même en cas de placement, les parents conservent leur autorité parentale, sauf décision spécifique du juge.

3. Entreprendre des mesures complémentaires

Le juge peut également ordonner :

– Une mesure judiciaire d’investigation éducative pour approfondir l’évaluation du danger et des risques pour l’enfant ;
– Une interdiction de sortie du territoire si un risque d’enlèvement existe ;
– Une expertise psychologique et/ou psychiatrique pour l’enfant et les parents ;
– Une médiation familiale pour restaurer le dialogue entre les parties, sauf en cas de violence ou d’emprise.

Les droits des parents et de l’enfant

Tout au long de la procédure, tous les droits sont garantis, notamment :

– Le droit d’être entendu et assisté par un avocat ;
– Le droit de consulter le dossier ;
– Le droit de demander la modification ou la mainlevée des mesures ;
– Le droit de faire appel des décisions.

Les parents conservent l’autorité parentale, sauf retrait spécifique ordonné par le juge. Leur accord est recherché pour toute décision importante concernant l’enfant.

Le rôle du juge des enfants

Le juge des enfants agit pour protéger le mineur tout en soutenant sa famille. Il adapte les mesures aux besoins de chaque situation et suit leur évolution. Son rôle est de permettre un retour progressif à l’équilibre familial lorsque cela est possible.

« L’assistance éducative est un dispositif essentiel pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Notre rôle est de vous accompagner et de défendre vos droits dans ces moments sensibles. » déclarent Maîtres Parrod, Sabatier et Rimaire.