Pour léguer ses biens à ses enfants, plusieurs solutions existent. Une façon commune de le faire est de rédiger son testament ; c’est un document écrit, qui permet au testateur d’indiquer, de son vivant, ses dernières volontés pour la période qui suivra son décès (cf. Testament : pourquoi et comment rédiger ses dernières volontés ? https://parrod-sabatier.com/pourquoi-rediger-un-testament-avocats-dijon/ ).

Cependant, il existe également des solutions pour léguer de son vivant grâce à la donation. Choisir de faire une donation comporte des avantages. En effet, les parents peuvent notamment transmettre leurs biens en limitant les risques de conflits familiaux liés au partage des biens entre les héritiers. De plus, effectuer une donation chez un notaire est plus avantageux fiscalement, car la loi française permet à chaque parent de donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer d’impôt, tous les quinze ans (article 779 du code général des impôts). La forme de don la plus connue de donation est la donation-partage, mais une autre forme de donation existe depuis peu : la donation-transgénérationnelle.

Le modèle de donation-partage

La donation-partage est une procédure qui permet de régler, tout ou en partie, une succession du vivant du testateur. Il est possible de donner de l’argent, mais aussi des biens meubles, des biens immeubles ainsi que des valeurs mobilières (actions, parts sociales, …). Seuls les enfants peuvent en bénéficier, ils reçoivent immédiatement les biens légués, mais les donateurs peuvent toutefois poser des conditions, comme de continuer à jouir de l’usufruit d’un bien immobilier jusqu’au décès par exemple. La donation peut être effectuée par un couple ou par un seul parent, qui ne pourrait donner que ses biens personnels et non les biens communs. Sur le plan fiscal, la donation-partage a plusieurs avantages, elle est d’ailleurs encouragée par plusieurs dispositions légales. D’une part, la donation-partage n’est pas remise dans la succession finale, contrairement à une simple donation. De plus, la valeur des biens est évaluée au jour de la donation : si un bien prend de la valeur, il ne sera pas nécessaire de verser une indemnisation aux autres héritiers.

Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour la donation-partage sans quoi elle n’est pas valable légalement.

La donation-partage est une solution adaptée pour une transmission du patrimoine enfants et parents, mais ne permet pas de transmettre à un parent de 2^nd ou 3^ème degré.

Qu’est-ce que la donation transgénérationnelle ?

La donation transgénérationnelle, également appelée « donation-partage transgénérationnelle », est un outil juridique récent (2006) qui permet de transmettre son patrimoine directement à ses petits-enfants, en passant une génération. Concrètement, cela signifie que les grands-parents peuvent donner des biens à leurs petits-enfants sans que les enfants ne soient obligatoirement concernés.

Cette technique de transmission de patrimoine a été mise en place pour répondre à plusieurs besoins.  Elle permet notamment de réduire les droits de succession en évitant une génération d’héritiers. Cliquez ici pour évaluer le montant de vos droits de succession.

Comment fonctionne-t-elle ?

La donation transgénérationnelle se fait sous la forme d’une donation-partage, les petits-enfants reçoivent donc leur part directement, sans passer par leurs parents.

Pour que la donation transgénérationnelle soit valide, elle doit respecter certaines conditions.

Tout d’abord, les petits-enfants doivent être désignés nommément dans l’acte de donation. Ensuite, les parents des petits-enfants doivent donner leur accord à la donation. Enfin, il est important de noter que la donation transgénérationnelle est soumise aux mêmes règles fiscales que les autres types de donations. Les petits-enfants doivent donc payer des droits de donation sur leur part, en fonction de la valeur des biens donnés.