Lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il peut se demander s’il a tout de même le droit de maintenir des liens avec son enfant. La réponse est oui : le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder un droit de visite et d’hébergement, à condition que cela soit dans l’intérêt de l’enfant. Cet article explore les conditions et modalités de ce droit ainsi que les situations dans lesquelles ce droit peut être refusé.

Qu’est-ce que l’autorité parentale et dans quels cas un parent ne l’exerce pas ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs devant être exercés dans l’intérêt de l’enfant mineur. Ils doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. En règle générale, elle est exercée conjointement par les deux parents. Cependant, certaines situations peuvent limiter ou retirer l’exercice de cette autorité à l’un des parents.

Dans quels cas un parent n’exerce pas l’autorité parentale ?

1. Selon l’article 373-2-1 du Code civil :

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.

2. Dans le cas où un parent reconnaît son enfant après l’âge d’un an, il ne peut pas exercer l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
3. Dans certaines situations, l’autorité parentale peut être déléguée à une tierce personne (un membre de la famille ou un autre tuteur), ce qui empêche le parent concerné de l’exercer directement.

Ne pas exercer l’autorité parentale ne signifie pas une perte totale des droits parentaux. Le parent conserve le droit et le devoir de veiller à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que la possibilité de demander un droit de visite et d’hébergement. En revanche, en cas de retrait total de l’autorité parentale, tous les droits parentaux, y compris le droit de visite, sont supprimés.

 Quelles sont les conditions pour accorder un droit de visite ?

 Le JAF examine chaque demande de droit de visite en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Ce droit est accordé pour favoriser des liens réguliers et continus entre l’enfant et son parent et aussi assurer son bien-être. Le droit de visite peut être refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves, tels que :

• Une mise en danger de l’enfant.
• Un désintérêt manifeste envers l’enfant.
• Des violences physiques et psychologiques.

En cas de refus, le JAF s’assure toujours que cette décision est justifiée par la nécessité de protéger l’enfant.

Modalités d’exercice du droit de visite

Le JAF fixe les modalités du droit de visite en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des circonstances familiales.

Lieu de visite

• Le droit de visite peut être exercé dans un lieu neutre, comme un parc public ou un espace de rencontre désigné. Cette solution est souvent privilégiée lorsque des tensions subsistent entre les parents ou si l’un des parents ne dispose pas d’un domicile adapté.
• Visites médiatisées : si la situation l’exige (absence de domicile stable, parent en prison ou en établissement médical), les visites peuvent être encadrées dans un espace de rencontre supervisé.

Obligation de respecter le droit de visite

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale est tenue de respecter le droit de visite de l’autre parent. En cas de non-respect (empêcher les visites, refuser l’accès à l’enfant), des sanctions pénales peuvent être appliquées pour non-représentation d’enfant.

« Nous vous conseillons de vous faire accompagner par le cabinet Parrod-Sabatier-Rimaire pour vous guider à chaque étape, veillant à protéger vos droits et à trouver les solutions les plus adaptées à votre situation. » déclarent Anne-Laure Sabatier, Sabine Parrod et Estelle Rimaire.