En droit français, la transmission légale du patrimoine d’une personne est en principe destinée au conjoint survivant et aux enfants : ceux-ci sont appelés les héritiers réservataires. Il est néanmoins possible de désigner d’autres bénéficiaires par le biais du testament.

Le testament est un document qui regroupe les dernières volontés d’une personne, notamment concernant sa succession, l’organisation de ses funérailles, le don d’organes… Vous pouvez rédiger ce document seul ou accompagné d’un notaire.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document écrit, qui permet au testateur d’indiquer, de son vivant, ses dernières volontés pour la période qui suivra son décès. Chaque personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, saine d’esprit, disposant de toutes ses capacités juridiques, peut rédiger son testament, seule ou accompagnée d’un notaire.

Au moment de la succession, si le défunt n’a pas rédigé de testament, ce sont les dispositions légales qui sont mises en place. En effet, même s’il a évoqué des souhaits relatifs à ses ultimes volontés, si aucun testament n’a été rédigé, celles-ci ne pourront être prises en compte.

Il est donc parfois intéressant de rédiger un testament, afin d’organiser sa succession, selon certaines règles. C’est un document individuel : il ne peut pas être rédigé à plusieurs, sans quoi, il serait considéré comme nul.

            Quels sont les avantages du testament ?

Le testament permet tout d’abord de désigner vos héritiers. Pour léguer vos biens, vous devez toutefois respecter les règles relatives à vos héritiers réservataires : vos enfants et votre époux(se). Vous ne pouvez en aucun cas les priver d’une partie de votre succession, appelée « réserve héréditaire ». Le testament vous permet néanmoins de désigner librement les bénéficiaires de la quotité disponible (part de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire) : autres personnes, fondations, associations…

En l’absence de testament, les partenaires de Pacs sont considérés comme des étrangers : ils ne peuvent donc hériter par la voie de la transmission légale puisqu’ils ne peuvent pas être considérés comme conjoint survivant. Pour léguer ses biens à son partenaire de Pacs, il est donc indispensable de rédiger un testament. Le testament vous donne également la possibilité de privilégier un héritier par rapport aux autres, en lui attribuant des biens supplémentaires faisant partie de la quotité disponible.

De plus, le testament permet de regrouper vos dernières volontés quant à votre fin de vie : il peut s’agir de l’organisation de vos funérailles, votre position concernant le don d’organe, etc. Il est également possible d’y désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : ceux-ci auront la responsabilité de veiller à la bonne exécution du testament du défunt. 

L’assurance-vie est également un moyen de privilégier un héritier. En effet, ce type de placement n’entre pas en compte dans le calcul de l’actif successoral et n’est pas obligatoirement partagé entre les héritiers réservataires. Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter notre article à ce sujet.

            Les différentes formes de legs.

Le patrimoine transmis à une personne (le légataire) par le biais du testament est appelé le legs. Celui-ci peut être pécuniaire (en somme d’argent), mobilier ou immobilier selon les biens transmis. Il existe trois types de transmissions : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. 

Le legs universel permet d’attribuer à un ou plusieurs légataires universels la totalité de ses biens à parts égales entre eux, après déduction de la réserve héréditaire. Si un des légataires décède, sa part n’est pas transmise à ses propres héritiers. Tout comme les héritiers réservataires, le légataire est également tenu du paiement des dettes du testateur.

Le legs à titre universel gratifie le légataire d’une quote-part ou d’une catégorie de biens, et non pas de la totalité des biens (à la différence du legs universel). Tout comme le legs universel, le légataire est tenu de payer les dettes possibles de la succession, compte tenu de sa quote-part.

Enfin, le legs particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes un ou des bien précis. Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier par exemple. Dans cette configuration, le légataire particulier n’est pas soumis au paiement des dettes.

            Les différentes formes de testament.

Le testament olographe.

Il s’agit du type de testament le plus répandu : il peut être rédigé seul, ou devant un notaire. Certains éléments sont à respecter afin qu’il soit valable : il doit être rédigé entièrement à la main, être daté précisément (jour, mois et année indiqués) et être signé de votre main.

Si vous le rédigez sans l’aide d’un professionnel, indiquez expressément qu’il s’agit de votre testament. Si vous souhaitez ajouter des éléments, pensez à dater et à signer chaque nouvelle information, même s’il est préférable de rédiger un nouveau document, en indiquant bien que cette version annule la dernière. Évitez également d’être ambigu ou de rayer certains éléments, car cela pourrait empêcher sa compréhension.

Il est néanmoins conseillé de faire appel à un notaire pour la rédaction de votre testament olographe. Celui-ci saura vous conseiller et vous aiguiller sur la rédaction et les dispositions légales de votre document. Le notaire pourra également l’inscrire au Fichier central dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour la somme de 30 € afin qu’il soit conservé.

Le testament authentique.

Ce type de testament est entièrement rédigé par le notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire qui signeront ensuite le document. Vous indiquez alors au notaire ce que vous voulez y inscrire. Il est difficilement contestable compte tenu de son élaboration devant un officier public. Le notaire gardera votre document original et l’inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le testament mystique.

Il s’agit du type de testament le moins répandu. Il est remis dans une enveloppe cachetée au notaire en présence de deux témoins. Tous les membres présents doivent signer l’enveloppe qui sera conservée par le testateur, ou enregistrée au fichier central dispositions de dernières volontés. Le contenu du testament reste secret jusqu’au décès du testateur.

Le testament international.

Les personnes résidant à l’étranger, ou ayant des biens situés à l’étranger, peuvent établir un testament international. Ce testament est reconnu dans les pays signataires de la Convention de Washington et peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Ce document est ensuite enregistré par un notaire en présence de deux témoins.

« Afin d’être certain de la validité de votre testament, n’oubliez pas de respecter toutes les règles propres à la rédaction, sans quoi, vos dernières volontés ne pourraient être respectées » vous rappellent Me Sabine Parrod et Me Anne-Laure Sabatier.